Introduction
La conclusion des traités désigne un processus plus au moins
complexe et long, il est dominé par des règles procédurales relevant à la fois
du droit internationale et du droit interne.
Cette dialectique entre droit interne et droit internationale en matière
de conclusion s’explique par le caractère mixte du traité sur le plan
procédural. Faut il ajouter que le
processus de conclusion du traité favorise quatre étape à savoir la
négociation, l’authentification, le mode de consentement et l’entré en vigueur. Dans ce sens, le mode de consentement désigne
une étape fondatrice dans le processus de conclusion. Ce mode de consentement
est connu par le mot ratification qui est définie par le professeur FARHAT
HORCHENI comme étant la procédure
définitive qui donne aux traités la pleine validité ou comme l’approbation
donner aux traités par les organes internes compétents désignés par la
constitution pour engager internationalement
l’Etat ». D’avantage,
l’évolution du régime juridique de ratification en générale et en Tunisie particulièrement favorise certaines importances.
L’acte de ratification était, durant des siècles, la
compétence exclusive et inhérente du Roi puisque ce dernier, monopolise tous les
pouvoirs dans le cadre d’un régime dictatoriale et même tyrannique.
Cependant, le processus de ratification s’est évolué avec la
phase de l’institutionnalisation du pouvoir
notamment le régime représentatif puisque les élus du peuple sont
associés dans la procédure de ratification et portant dans l’expression du
consentement international de l’Etat.
D’un point de vue théorique,
l’article 11 de la convention de Vienne prévoit que « le
consentement d’un Etat a être lié par un traité peut être exprimé par la
signature l’échange d’instruments constituant un traité, la ratification,
l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion, ou par toute autre moyen
convenu ». Cet article désigne une panoplie de mode de consentement mais
la CIJ a reconnue la différenciation des procédures de ratification ainsi que
l’acte de ratification est entièrement régit par le droit international par
l’article 14 paragraphe 2 de la convention de Vienne. D’où cet acte de
ratification doit être distingue de l’acte de l’acceptation de traité qui se
rapproche de l’adhésion.
Sur le plan pratique, la ratification désigne une procédure
efficiente de contrôle parlementaire. Ce
procédure fondateur de la conclusion d’un traité tire son importance capitale
par son consécration remarquable dans la constitution ce qui valorise la valeur
et le statut de ratification puisque les traités ont un rang infra
constitutionnel et supra législative. En effet la ratification en tant que mode
d’expression de consentement présente l’un des manifestations de la démocratie moderne qui est fondée
essentiellement sur les principes de
l’Etat de droit. De surcroit, la ratification permet d’éviter toute sorte de
liquidation et de détournement d’intérêt générale. C’est pour cela ce procédure favorise la création des relations
interétatiques légales et rationnelles dont le but la réalisation de la
collaboration et la coopération entre les Etats contractantes dans plusieurs sphères ou domaines vitales.
Donc ce mode d’expression de volonté désigne un lien fondamental entre
l’Etat et ces engagements internationaux. C’est pour cela la ratification
présente une manifestation de l’autonomie et l’indépendance de l’Etat à
l’échelle internationale. D’où c’est une marque de souveraineté de l’Etat.
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