le principe de la légalité et celle de la légalité fiscale dans la constitution Tunisienne de 26 janvier 2014: une solution paradoxale

le principe de la légalité et celle de la légalité fiscale dans la constitution Tunisienne de 26 janvier 2014: une solution paradoxale
le principe de la légalité signifie que l’administration doit agir conformément à la loi,en tant que expression de la volonté du peuple. D'ailleurs,tout acte administratif doit donc, pour être régulière, respecter les normes juridiques qui lui sont supérieurs. c'est pour cela le principe de la légalité désigne la pierre angulaire de la démocratie et la l'Etat de droit. tout de même ce principe est considéré comme étant le plier fondateur d'un système juridique. En effet, ce dogme a fait l'objet d'une consécration constitutionnelle qui se manifeste à travers l'intervention de la loi dans certaines sphères consacrées dans l'article 65 de la nouvelle constitution de 2014. cette consécration est critiquable puisque cet article limite l'intervention de la loi dans certains domaines ce qui porte atteinte au principe de la légalité. De même cela signifie que le parlement ne peut intervenir que dans les domaines consacrés dans l'article 65. D’où c'est une délimitation de l'intervention du parlement ce qui désigne l'affaiblissement du dogme de la légalité. En dehors de ces domaines, l'article 65 de la constitution consacre l'intervention du pouvoir réglementaire générale dans les sphères qui ne relèvent pas de la compétence du parlement. cette solution a été consacré dans la constitution de 1959 dans l'article 34 à travers la révision constitutionnelle de 27 octobre de 1997 et la loi constituante de 2011 à travers l'article 6. Ces deux articles ont limité l'intervention de la loi dans certaines domaines et ont également élargi la compétence du pouvoir réglementaire général. A la lumière de sus-indiquer, on peut déduire qu'il s'agit d'un affaiblissement du principe de la légalité d'ou l'intervention du parlement,en tant que le garant de la démocratie et de l'intérêt public, et le renforcement de l'intervention et la compétence du pouvoir réglementaire générale. De plus  l'article 65 de la constitution et la limitation du principe de la légalité permettent de constater la compétence d'attribution du parlement et la compétence de principe du pouvoir réglementaire ce qui concrétise un paradoxe puisqu'il faut renforcer le domaine et la compétence de la loi afin de préserver le principe de la légalité contre l'intervention du pouvoir exécutif. Reste seulement à signaler que le principe de la légalité  fiscale signifie que la loi en tant que expression de la volonté du peuple, le parlement,autrement dit les représentants du peuple, édicte la norme fiscale. Ce principe a fait l'objet d'une consécration constitutionnelle au sien de l'article 65 de la constitution de 2014 ce qui dénote l'importance de ce principe qui désigne la condition sine qua non pour la concrétisation effective de l'Etat de droit et la démocratie.  De même, cette consécration constitutionnelle est appréciée puisqu'il s'agit d'nu renforcement de la compétence du parlement en tant qu'une autorité compétente qui monopolise l’exclusivité de créer des normes juridiques dans le domaine fiscal. En effet, le renforcement de cette dogme constitutionnelle se manifeste essentiellement à travers l'annihilation de la technique de délégation en tant que forme légal qui autorise l'intervention du pouvoir exécutif dans les domaines délégués à savoir la fiscalité. Il découle de susmentionné que le parlement a une compétence de principe en la matière fiscale ce qu'implique bel et bien le principe du consentement à l'impôt. Donc, on peut déduire que l'article 65 de la constitution concrétise une solution paradoxale qui se manifeste d'une part à travers  l'affaiblissement  du principe de la légalité et à travers le  renforcement du  principe de la légalité fiscale d’autre part.