Droit d’urbanisme et droit
d’environnement
A) Les
définitions des notions :
Notion cadre de vie : cette notion englobe tous
les choses qui entourent l’Homme
naturelles et culturelles. Cette notion est quantitative puisqu’elle assure au
citoyen des services de bases à savoir l’eau, les équipements de santé,
d’éducation. Mais aussi cette notion est
qualitative puisque ce cadre de vie est sain. D’où il s’agit u rapprochement
entre la notion du cadre de vie et celle de qualité de vie. D’’ailleurs cette
dernier suppose une qualité de vie naturelle et culturelle.
Notion d’écologie
urbaine : cette notion implique la prise en compte des composantes de
l’environnement par le droit de l’urbanisme. C'est-à-dire que la contrainte
urbaine et environnementale qui se traduisent au niveau des plans, les documents de l’urbanisme à
savoir le plan d’aménagement, servitude.
Toutes ces
notions et d’autres contribuent à un objectif
commun qui est « le développement durable » en tant qu’il
désigne un enjeu commun de ces branches de droit.
Le
développement durable est défini comme étant « le développement qui
satisfait les besoins des générations présente sont compromettre les capacités
des générations futures de satisfaire les leurs (besoins) » rapport du
« BRUNDLAND, CMED 1987.
Le D.D
suppose la présence des trois piliers à savoir la composante économique,
sociale (l’équité) et écologique (la
protection de l’environnement). Cette
notion du D.D constitue un enjeu, un objectif deux branches de droit à savoir le droit d’urbanisme et le droit de
l’environnement.
B) Le droit de l’environnement et le droit
d’urbanisme deux branches de droit
distinctes mais voisines.
1) Le
droit d’urbanisme une branche autonome du droit administratif qui s’est
environnementalisé :
a) Le
droit d’urbanisme une branche autonome du droit administratif :
Le droit d’urbanisme : Il s’agit de l’ensemble des
règles juridiques dont l’objectif de l’organisation, l’aménagement et le
développement de l’espace au début. D’ailleurs, le droit d’urbanisme a subit
une évolution considérable puisqu’il a passé d’un droit qui gère l’espace urbain
à un droit qui régit l’ensemble du territoire national urbain et rural.
Tout de même, le droit d’urbanisme est une réponse à
l’urbanisation en tant que un développement de ville au détriment de l’espace
rural. D’avantage, il est nécessaire de distinguer entre le droit d’urbanisme
et le droit de l’aménagement du territoire. Faut il ajouter encore que
l’aménagement du territoire, c’est également aménagé tout le territoire
national à travers des choix, des orientations fixés à l’échelle national pour
une vision prospective qui est considéré comme étant un acte de prévision en tenant compte des différents contraintes
du territoire à savoir les obstacles, les défies humaines, économiques,
naturels et stratégiques.
Le droit de l’urbanisme doit s’inscrire dans le contexte plus large, plus extensif de
l’aménagement du territoire. Ainsi le législateur Tunisien a opté pour un code
de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire (cette tendance de
modification traduit l’importance du droit de l’urbanisme en tant que une
discipline juridique autonome du droit administratif) promulgué par la loi de
28/10/1994 qui a abrogé l’ancien code de l’urbanisme promulgué par la loi du 15
août1979. En effet, le droit de l’urbanisme est une branche du droit
administratif avec lequel il partage l’objectif de l’intérêt général puisque
l’urbanisme est intimement lié à des services publics à savoir le transport,
l’éduction et la santé etc. A ce titre
l’administration urbaine notamment l’Etat, les établissements publics etc, dispose de la prérogative de puissance publique à
savoir les servitudes de retraits et de hauteurs (notamment les servitudes qui
sont consacrés dans le domaine public routier a travers l’article 16 de la loi
de n 85 relative au D.P Routier qui prévoit « Est interdite, la
construction de nouveaux édifices dans la partie retranchable des propriétés
frappées d’alignement ») et l’expropriation pour l’utilité de l’intérêt
public pour assurer la réalisation
effective de la politique urbaine. Ces
prérogatives servent un ordre public urbain à savoir la
tranquillité et la salubrité et la sécurité publique qui désignent les éléments
fondateurs de l’ordre public classique.
Définition des composantes de l’ordre public classique
·
La
sécurité publique est surement la composante la plus naturelle de l’ordre
public : elle recouvre la prévention des risques d’accidents, de dommages aux
personnes et aux biens. Ainsi l’administration doit par exemple préserver cette
sécurité publique sur les routes en édictant des règles (Code de la route) et
en procédant à des contrôles. Cette protection de la sécurité publique se
retrouve même en aval, dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité de
l’État pour risque : CE 28 mars 1919 Regnault-Desroziers.
·
La
tranquillité publique consiste à préserver le "calme des citoyens".
Ainsi l’administration doit prendre les mesures permettant par exemple de
lutter contre les tapages nocturnes ou bien contre les troubles que peuvent
créer le déroulement de manifestations. Plus récemment, on peut citer la
lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires.
- La salubrité publique qui fait partie du triptyque traditionnel de
l’ordre public a connu un véritable renouveau ces dernières années. De la
prévention des risques classiques d’hygiène relatifs à la salubrité de
l’eau ou aux denrées alimentaires, l’apparition de fortes préoccupations
de santé publique a poussé la notion à devenir centrale dans l’activité de
l’État. La lutte contre le tabagisme constitue une bonne illustration de
ce renouveau : CE 19 mars 2007 Mme Le Ga et autres.
- Pour assurer cette lutte pour la salubrité publique, il faut noter
qu’ont été créées plusieurs agences telles l’Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ou encore l’Institut de veille
sanitaire (IVS).
Petit à petit, le droit d’Urbanisme (D.U) s’est séparé du
droit administratif puisqu’il a, désormais, ces propres caractéristiques, ces
propres principes, ces propres contentieux devant le juge administratif.
D’ailleurs, il existe même une police
d’urbanisme. Ainsi que parmi les spécificités prépondérantes du D.U c’est qu’il
est un droit discriminatoire car il implique des servitudes sur les propriétés
riveraines ce qui désigne une atteinte pour le droit à la propriété et il
instaure de même l’expropriation en tant
l’un des manifestations des prérogatives de la puissance publique.
b) Le
droit de l’urbanisme qui s’est environnementalisé :
Le droit de l’urbanisme sous l’égide du premier code de 1979
n’avait aucun lien avec l’environnement ce qui traduise l’inefficient et l’insuffisance de ce code puisqu’il a
instauré une séparation abusive entre l’urbain et l’environnement. Il a fallu
attendre le CATU de 1994 pour que l’environnement devienne un objectif, un
enjeu majeur dans la protection est consacré dés l’article premier du CATU qui
vise « … de garantir une répartition rationnelle entre les zones urbaines
et rurales, et ce dans le cadre d’une harmonisation entre développement
économique, développement social, et équilibre écologique(les trois pilier
fondateur d’un développement durable), en vue de garantir un développement
durable et le droit du citoyen à un environnement sain ». A ce titre, le
CATU a établi des liens étroits entre le D.U et celle de l’environnement
puisque l’intégration de l’objectif environnement a favorisé l’existence
effective d’un rapport dialectique entre ces deux disciplines juridiques. Il
suffit de citer l’article 11 du CATU qui prévoit que « Les projets
d'aménagement, d'équipement et d'implantation d'ouvrages pouvant affecter
l'environnement naturel par leur taille ou impacts, sont soumis à une étude
préalable d'impact ».
Cet article consacre l’étude d’impacte sur l’environnement en
tant que une forme de rapprochement effective entre le D. U et le D.E dans un
contexte juridique ce qui signifie l’interdépendance entre l’urbanisme et l’environnement.
Le droit de l’environnement c’est une nouvelle branche du
droit qui entretient des liens étroits avec le D.U. en fait, le D. E a pour
objet d’un côté la protection et la préservation des composantes de l’environnement
naturelles et culturelles et d’un autre côté la lutte contre la nuisance la
pollution notamment dans le milieu urbain. Ce droit prévient limite, sanction
et repart les atteintes au milieu écologique. D’où le milieu c’est
l’environnement sans l’Homme par contre l’environnement désigne un espace qui
englobe à la fois l’être humain et tous les composantes naturelles et
culturelles.
Dans une première étape ce droit est construit en empruntant
des règles et droits qui sont en superposition à d’autres droits à savoir le
droit civil, droit pénal, le droit administratif, fiscal et international. Le
droit d’urbanisme est une discipline transversale d’où elle transverse
différents branche du droit. Ce n’est que petit à petit mis public-mis privé
droit a acquis ces propres principes, ces propres règles et dans certains pays
son propre juge. Aujourd’hui, il est rare qu’un pays n’ait pas son droit
d’environnement. De même il existe dans certains pays un code d’environnement
tel que le code d’environnement français, suisse et le projet du code d’environnement
Tunisien. Malgré le rapprochement entre
les deux branches du droit, il faut insister sur l’autonomie de ces deux
branches qui ont un rapprochement limité. En effet l’objectif environnemental
est un enjeu parmi d’autres, l’objectif
urbain ne fait partir du moyen dur du D.E. pourtant ces deux branches se
rapprochent sur plusieurs niveaux.
A) Les
sources du droit l’U et du droit de l’E :
Le droit de
l’E a une origine internationale contrairement au droit d’U qui n’a pas des
racines internationales puisqu’il se ressource essentielle dans le contexte
d’un droit national.
Au niveau
des sources nationales, les deux branches du droit se caractérisent par la
prédominance de la source légale ou législative malgré l’absence d’une
consécration constitutionnelle en vigueur.
a) L’origine
internationale du D.E : le droit international de l’environnement
L’une des premières conventions relatives remonte du début de 20éme
siècle. Il s’agit de la convention
adoptait le 19 mars en 1902 et qui concernait les oiseaux utiles à l’agriculture. Ce n’est
qu’avec l’ONU que l’environnement et sa protection est devenue une
préoccupation du droit international.
-
1972 : la première conférence de l’ONU pour
l’environnement. Le résultat de cette conférence c’est la déclaration de
STOCKHOLM(La Conférence des Nations
Unies sur l'environnement, s'étant réunie à Stockholm du 5 au 16 juin 1972, et
ayant examiné la nécessité d'adopter une conception commune et des principes
communs qui inspireront et guideront les efforts des peuples du monde en vue de
préserver et d'améliorer l'environnement,) qui a posé les premières principes(26 principes) du droit
international de l’environnement tel que le principe du droit de l’Homme à un
environnement sain qui est consacré à travers le 8éme principe de cette
conférence qui prévoit que « Le
développement économique et social est indispensable si l'on veut assurer un
environnement propice à l'existence et au travail de l'homme et créer sur la
terre des conditions nécessaires à l'amélioration de la qualité de la vie » et le principe de la responsabilité de
l’Etats en matière environnementale qui annoncé dans le 24 principe « Les
questions internationales se rapportant à la protection et à l'amélioration de
l'environnement devraient être abordées dans un esprit de coopération par tous
les pays, grands ou petits sur un pied d'égalité. ».
-
Le deuxième résultat de STOCKHOLM c’est la création du
PNUE(le programme des nations unies pour l’environnement) qui a favorisé
l’intégration les politiques d’environnements dans les politiques de
développement donc, le PNUE concrétise une dimension environnementale qui se
manifeste à travers les principes de STOCKHOLM.
-
1987 : la commission mondiale de l’environnement
et de développement chargé par l’ONU du rédiger un rapport sur l’état de la
planète rend son rapport
« BRANDLAND » « notre avenir à tous ». les préoccupations
économiques et écologiques en tant que deux piliers fondateurs du développement
durable, sont mis sur un même plan cela signifie qu’il faut un développement
qui s’adapte avec l’environnement et non pas contre l’environnement. Le rapport
met en relation les notions de paix, la pauvreté, la sécurité, la santé,
l’aménagement, l’environnement et le développement. D’où l’interdépendance
entre ces notions est la base du D.D.
-
1992 : la conférence des nations unies sur l’environnement
et le développement du rio de Janeiro.
Les résultats de cette
conférence sont :
1er : la déclaration du
RIO pour le développement avec 27 principes qui constituent les dogmes autours duquel se concrétise le
droit de l’environnement à savoir :
PRINCIPE 7
Les Etats doivent coopérer dans
un esprit de partenariat mondial en vue de conserver, de protéger et de
rétablir la santé et l'intégrité de l'écosystème terrestre. Etantdonné la diversité des rôles joués dans la dégradation de l'environnement mondial, les Etats ont des responsabilités communes mais différenciées. Les pays
développés admettent la responsabilité qui leur incombe dans l'effort international en faveur du développement durable, compte tenu des pressions que leurs sociétés
exercent sur l'environnement mondial et des techniques et des ressources financières dont ils disposent.
PRINCIPE 8
Afin de parvenir à un
développement durable et à une meilleure qualité de vie pour tous les peuples,
les Etats devraient réduire et éliminer les modes de production etde consommation non viables et promouvoir des politiques démographiques appropriées.
PRINCIPE 11
Les Etats doivent promulguer des
mesures législatives efficaces en matière d'environnement. Les normes
écologiques et les objectifs et priorités pour la gestion del'environnement devraient être adaptés à la situation en matière d'environnement et de développement à laquelle ils s'appliquent. Les normes appliquées par certains
pays peuvent ne pas convenir à d'autres pays, en particulier à des pays en développement, et leur imposer un coût économique et social injustifié.
PRINCIPE 13
Les Etats doivent élaborer une
législation nationale concernant la responsabilité de la pollution et d'autres
dommages à l'environnement et l'indemnisation de leursvictimes. Ils doivent aussi coopérer diligemment et plus résolument pour développer davantage le droit international concernant la responsabilité et l'indemnisation en
cas d'effets néfastes de dommages causés à l'environnement dans des zones situées au-delà des limites de leur juridiction par des activités menées dans les limites de
leur juridiction ou sous leur contrôle.
Pour conclure ces principes consacrent le principe de prévention, le principe de précaution, le principe de la réparation et le principe pollueur-payeur.
La convention porte sur la diversité biologique et une autre convention relative aux changements climatiques et la déclaration sur les forêts.
2éme : l’agenda 21 qui est un programme d’action en faveur du D.D de la planète et il touche tous les secteurs du développement socio-économique et intègre dans chaque secteur la problématique environnement.
2002 : c’est le sommet mondial sur le D.D (JOHANNSBERG, en l’Afrique du sud) ce sommet est marqué par une participation multiforme d’Etats, les ONG et les médias.
Le résultat de cette conférence est une déclaration et un plan d’action.
RIO+20 : deux nouveaux termes à savoir la notion d’économie vert et la gouvernance internationale pour le D.D. c'est-à-dire la proposition de constituer une organisation mondiale environnementale.
Le droit Tunisien d’environnement est le résultat de la ratification par la Tunisie d’un nombre considérable et important de conventions internationales en matière d’environnement. Cette ratification a conduit à deux résultats soit à la modification du doit national tel que la modification de la loi n 95 relative au domaine public maritime qui a supprimé la zone exclusive du pêche et le zone économique exclusive afin de concilier le droit interne avec la législation international puisque on a dans le cadre d’un système moniste, soit l’édiction, l’élaboration et la création de nouvelle règle juridiques tel que l’exemple de la loi du 4Juin 2007 relative à la qualité de l’air.
Remarque :
Contrairement au caractère mondial du droit de l’environnement, le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire est caractérisé par l’affaiblissement des sources internationales. Même s’il existe des conventions bilatérales ayant pour objet l’aménagement du territoire. Le droit tunisien de l’aménagement du territoire ne semble pas influence par le droit international ou le droit européen.
Le CATU témoigne bien cette fermeture par rapport au territoire voisin par rapport à l’extérieur, par rapport à l’international. Or le territoire doit être conçu avec une dimension qui permet la communication et l’échange avec les autres territoires tel que l’exemple : la charte Européenne de m’aménagement du territoire montre cette ouverture du territoire.
B) Les sources nationales
du droit de l’environnement et celle de l’urbanisme :
Au
niveau des sources constitutionnelles :
Le droit de l’urbanisme et le droit de
l’environnement n’ont pas des sources constitutionnelles. L’ancien constitution
1959 ne fait aucune référence ni à l’urbanisme ni à l’environnement. Peut être
que nous pouvons déduire une réflexion indirecte au principe du droit à un environnement sain à travers le
droit à la santé puisqu’il s’agit d’un rapport dialectique entre la santé et l’environnement (sécurité écologique,
sécurité alimentaire). Contrairement à plusieurs pays ou l’environnement est
clairement consacré dans la constitution telle que l’exemple de la charte
constitutionnelle de l’environnement annexé à la constitution française 1958.
Au
niveau des sources légales :
Aussi bien le D.U que le D.E
disposent de source légale importante. La différence entre les 2 branches se
traduit par la codification du D.U contrairement au D. E. d’ailleurs le D. U a
été codifié depuis 1979 et qui souffre de plusieurs lacunes et qui a été abrogé
et remplacé par le CATU promulgué en 1994. A coté du CATU, un autre code constitue une source importante, c’est le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels ; il organise le régime de l’utilisation d’espace particuliers tels que les sites culturels. Même si l’environnement n’a pas encore fait l’objet d’un code, c’est pour cela il existe toute une panoplie de code qui consacre les composantes environnementales à savoir le code des eaux, le code forestier, code minier et code des hydrocarbures.
Au-delà des codes, la source législative est très importante et elle existe en dehors des codes. D’où plusieurs lois éparpillées s’intéressant à des secteurs nombreux tels que les différentes lois relatives ou Domaine public à savoir le D.P naturel (la loi de 95relative au domaine public maritime) ou celle artificiel (le domaine public routier).
S’agissant du D.E : plusieurs lois représentent des sources prépondérantes tels que une loi sur les déchets en 1996, loi sur la maîtrise d’énergie en 2004, loi sur l’air 2007 et la loi relative à A.P.E de 2 août 1988.
Au niveau des règlements :
L’administration joue un rôle important pour les textes qu’elle les édicte par exemple : en matière d’urbanisme, l’administration urbaine est d’un rapport considérable car ces décrets qui sont approuvés les plans d’aménagement urbains (P.AU) en tant que un document de planification préparé par la commune qui produit des effets sur le territoire communal et qui a approuvé par décret. D’avantage la planification urbaine et spatiale participe à la protection de l’environnement en prévoyant des mesures spécifiques inscrites, notamment dans les documents d’urbanisme à savoir les plans d’aménagement urbain, les schémas directeurs d’urbanisme et les règlements généraux d’urbanisme. Ces documents ne couvrent pas obligatoirement toutes les parties du territoire national. En effet, les dispositions les régissant se référent « aux zones concernées », celles-ci sont déterminées, soit par décret, soit par arrêté. Lorsqu’une zone n’est pas couverte par un APU, elle est soumise aux règlements généraux d’urbanisme et de construction.
L’interdépendance entre
l’environnement et urbanisme est très
présente dans le CATU par la consécration du principe d’intégration. D’où
l’existence des exigences environnementales dans les documents d’urbanisme
(Soukeina BOURAOUI). En matière environnementale, certains secteurs sont accordés par décret à savoir le décret 1985 règlemente le rejet dans le milieu récepteur.
Tribunal administratif de Tunisie
Les
règlements en matière d’environnement : En plus des
lois qui relèvent de la compétence du pouvoir législatif, on trouve
Les règlements
(ou décrets) ; Ces règlements sont pris par le chef de l’exécutif qui était auparavant
le Président de la République en application de la constitution de 1959, et qui
est aujourd’hui le chef du gouvernement en application de la loi fondamentale
n°2011‐6
susmentionnée.
Exemple de
règlement qui se rapporte à la matière d’environnement : Le décret n° 2005‐1991
du
11 juillet 2005
relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories
d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories
d'unités soumises aux cahiers des charges, le décret n° 77‐195
du 17 février 1977, réglementant l'encouragement de l'Etat à la conservation
des eaux et du sol, le décret n° 78‐814
du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d'exploitation des
eaux souterraines, le décret n°2005‐3329
du 26 décembre
2005, relatif
aux conditions et procédures de l’occupation temporaire des parcs urbains et
des procédures d’octroi de la concession de leur réalisation et exploitation, le
décret n° 95‐252 du 13
février 1995,
fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes,…
En plus des règlements précités et qui traitent
des aspects à caractère général nous trouvons le décret portant délimitation du
domaine public maritime, ou portant création des parcs, ou portant approbation
ou révision des plans d’aménagement urbain ; Ces décrets sont pris par le chef
du gouvernement sur initiative des collectivités publiques locales. (Tribunal administratif de Tunisie).
Les
arrêtés ministériels en matière d’environnement : Les
ministres interviennent en matière du droit de l’environnement par des arrêtés
pris en application des lois ou des règlements.
Exemple
d’arrêté ministériel qui se rapporte à la matière d’environnement : Arrêté du
Ministre de l'Agriculture du 18 juin 1988, relatif à l'élevage et au commerce
des animaux de même espèces que les différents gibiers, arrêté du Ministre de
l'Agriculture du 24 mai 1988, relatif au transport et à la vente des produits
forestiers, arrêté du Ministre de l'Agriculture du 13
décembre 1988,
réglementant l'exercice du droit d'usage dans le domaine forestier de l'Etat, arrêté
du Ministre de l'Agriculture du 18 juin 1988, réglementant les techniques de
capture et les conditions de détention des oiseaux de vol, arrêté des Ministres
des Finances et de l'Agriculture du 24 juillet 1991, fixant les redevances pour
utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique,…
D’avantage, les
normes de pollution sont fixées par l’administration de l’environnement. Il
s’agit des textes qui fixent sur seuil limite à la pollution. Au-delà de cette
limite, il y a faute : norme en matière de pollution de l’eau et de l’air.
Vu le rôle de
l’administration comme source nous assistons au développement d’un contentieux
largement administratif naît d’un litige entre d’un côté l’administration de
l’urbanisme et de l’environnement et le citoyen.
A ce titre,
l’apport de la jurisprudence administratif comme source aussi importante. Ce
pendant, le juge administratif intervient plus dans le contentieux de
l’urbanisme. Il en ainsi l’exemple d’un litige concerne un permis de
bâtir.
Tribunal
administratif de Tunisie : le rôle du TA en matière écologique
Le contentieux
de l’environnement en Tunisie n’est pas un contentieux spécifique, il ne
connait pas de juridiction entièrement distincte des juridictions de droit
commun administratives ou judiciaires.
La question de
savoir ce qui appartient au contentieux de l’ordre judiciaire plutôt qu’au contentieux
de l’ordre administratif doit être examinée au préalable (c’est une question
d’ordre public) ; Le problème se pose plus entre le contentieux de l’ordre
judiciaire civil et les juridictions administratives qu’entre le contentieux
judiciaire répressif et les juridictions de l’ordre administratif.
Il faut
signaler qu’en droit tunisien les instances pénales ont une compétence qui tend
à s’affirmer en matière de droit pénal environnemental, du fait de l’extension
des incriminations.
Le droit de
l’environnement en Tunisie est assorti de plusieurs sanctions pénales dans de nombreux
domaines dans la mesure où le législateur n’a pas hésité à faire appel aux
dispositions du droit pénal afin d’assurer la protection de l’environnement.
En effet, la
doctrine en Tunisie considère que l’incrimination pénale constitue non
seulement un moyen de répression des infractions mais aussi un outil de
prévention puisqu’elle est censée inspirer au délinquant potentiel la crainte
de la sanction.
La constatation
de l’incrimination pénale permet le déclenchement de l’action publique et par conséquent
la saisine du juge pénal.
S’agissant des
compétences du juge administratif en matière d’environnement, il faut
distinguer entre le contentieux de l’annulation et le plein contentieux dans la
mesure ou le juge administratif n’a pas un bloc de compétence spécifique
concernant le contentieux de l’environnement et de ce fait le juge exerce ses
compétences tout en suivant les règles générales gouvernant le contentieux
administratif.
Le contentieux
d’annulation en matière d’environnement relève exclusivement de la compétence
du juge administratif ; En effet, l’article 3 de la loi organique n° 72‐40
du 1er juin
1972 relative
au tribunal administratif telle que modifiée par la loi organique n° 2002‐11
du 4 février 2002 dispose que le tribunal administratif est compétent pour
statuer sur les recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation des actes
pris en matière administrative.
D’autre part,
l’article 3 de la loi organique n° 96‐38
du 3 juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les tribunaux
judiciaires et le tribunal administratif et à la création d’un conseil des
conflits des compétences dispose que les tribunaux judiciaires ne peuvent
connaître des demandes tendant à l’annulation des décisions administratives ou
tendant à ordonner toutes mesures de nature à entraver l’action de
l’administration ou la continuité du service public.
D’après les
dispositions précitées, on constate que le juge administratif détient le
monopole de statuer sur les litiges tendant à l’annulation des actes pris en
matière administrative et plus précisément en matière d’environnement.
Il est à noter
que le critère de répartition des compétences s’agissant du contentieux de l’annulation
est un critère matériel dans la mesure où le juge administratif doit considérer
la matière comme étant une matière administrative pour pouvoir déclarer sa
compétence pour apprécier la légalité des actes attaqués. La détermination du
caractère administratif de la matière se fait par recours à des indices à
savoir : l’action de l’administration tendant à assurer un service public,
l’administration exerçant ou non les prérogatives de puissance publique,…
Par conséquent,
toute action qui tend à annuler une décision administrative prise en matière d’environnement
relève de la compétence du juge administrative.
3 les spécificités du D.U et du
D.E : (voir le polycop)
4 le développement
durable enjeu commun au droit
d’urbanisme et de l’environnement :
(Par Michel PRIEUR
Faculté de droit et des sciences économiques
Université
de Limoges (France)
Le concept de
développement durable est issu du rapport de la Commission mondiale sur
l’environnement et le développement
intitulé « notre avenir à tous » (1987) ou rapport Brundtland. Il vise à
réconcilier les points de vue divergents des pays du nord et des pays du sud
sur le rôle de l’environnement dans ses relations avec le développement
économique. Au lieu de présenter la protection de l’environnement comme
antinomique avec le développement économique, il s’agit d’instaurer un nouveau
type de politique économique qui intègre
les préoccupations d’environnement. C’est ainsi que la déclaration de Rio de
1992 sur l’environnement et le
développement formulera deux propositions qui serviront désormais de lignes
directrices pour l’action de la communauté internationale :
— « le droit au
développement doit être réalisé de façon à satisfaire équitablement les besoins
relatifs au développement et à
l’environnement des générations présentes et futures » (Principe 3)
— « pour
parvenir à un développement durable, la protection de l’environnement doit
faire partie intégrante du processus de
développement et ne peut être considérée isolément » (Principe 4).
Le
développement durable apparaît donc comme un objectif à atteindre qui implique
l’intégration de l’environnement dans les autres politiques et reconnaît de ce
fait la place prééminente de l’environnement
dans les nouvelles politiques publiques. Mais ce principe d’intégration
se combine avec le droit au développement qui doit être soucieux non seulement
des besoins des générations présentes mais aussi des générations futures. Cette
prise en compte de la durabilité temporelle du développement renvoie à la
nécessité d’une utilisation précautionneuse et équitable des ressources
naturelles partagées.
Depuis 1992 on constate
que le développement durable est devenu une référence systématique toujours
mentionnée dans les traités internationaux et de plus en plus dans les droits
nationaux, sous l’impulsion de la
Commission pour
le développement durable, organe subsidiaire du Conseil économique et social de
l’ONU crée en 1992 pour contrôler les progrès réalisés pour appliquer l’agenda
21. La Déclaration de Johannesburg sur le développement durable de 2002 et le
Plan d’application du sommet mondial pour le développement durable n’ont fait
que renforcer la place du développement durable dans l’agenda international.
C’est ainsi que le Déclaration de Johannesburg proclame l’interdépendance et la
complémentarité des fameux trois piliers du développement durable : le
développement économique, le développement social et la protection de
l’environnement (point 5 de le déclaration).
La constance de
la référence au développement durable a pu conduire certains à y voir un
nouveau principe général du droit international ou tout au moins à constater
que ce concept exprimait « clairement l’universalité d’une opinion juris »1.
L’environnement d’une part et le développement durable, d’autre part, ont
acquis droit de cité au sein de la plus haute juridiction internationale. En
effet, selon la Cour
Internationale
de Justice de la Haye :
— «
L’environnement n’est pas une abstraction mais bien l’espace ou vivent les
êtres humains et dont dépendent la qualité de leur vie et leur santé, y compris
pour les générations à venir »2 ;
— « Le concept
de développement durable traduit cette nécessité de concilier développement
économique et protection de l’environnement »3.
Mais le
développement durable n’implique pas seulement une nouvelle politique
économique soucieuse des ressources naturelles et d’une vision à long terme
sauvegardant les droits des générations futures. Il exige une prise en compte
des droits fondamentaux de l’homme et plus particulièrement du droit nouveau de
l’homme à un environnement sain. Comme l’a énoncé la Déclaration de Rio en 1992
dans son Principe 1 :
« Les êtres humains sont au centre
des préoccupations relatives au développement durable ».
(Par Michel PRIEUR
Faculté de droit et des sciences économiques
Université
de Limoges (France)
le D.D est composé d’un triple volet
où apparaît le lien entre urbanisme et environnement : une composante
économique tel que barrages, routes etc. une composante sociale : c’est
l’humain, social sanitaire, culturel, historique, loisir.
Cette composante sociale concrétise
l’idée de l’équité sociale, de justice sociale, de paix et la viabilité
écologique. D’ailleurs le D.D ne peut plus se faire sans l’environnement
c'est-à-dire prendre en considération l’impact et l’emprunt écologique.
Une composante
institutionnelle : éthique et stratégique puisque chaque politique est
doté d’une stratégie et des moyens ou instruments de réalisation des objectifs
tels que l’urbanisme et l’environnement dépendent des politiques communes afin de garantir un développement durable et le droit
du citoyen à un environnement sain.
Faut il ajouter que le principe du
D.D est composé de sous principes :
A) le principe d’intégration :
C’est un ensemble d’éléments qui
sont en interaction. Pour que le développement soit durable, il faut que le
volet environnementale entre et s’installe dans tous les secteurs économiques
et sociaux. C’est ainsi que l’environnement est entré dans la politique urbaine
à travers le CATU ce qui implique la notion d’écologie urbaine qui signifie
l’interdépendance entre l’environnement et
l’urbanisme, pour atteindre un objectif d’aménagement durable du
territoire. De même, la planification urbaine est considérée comme étant un
instrument de protection de l’environnement en prévoyant des mesures
spécifiques inscrites, notamment dans les documents d’urbanisme.
Parmi les applications de ce
principe d’intégration :
-la prise en compte de
l’environnement par les plans de planifications urbaines telles que le
P.A.U : ce dernier représente l’outil réglementaire par excellence, il
reflète bien la préoccupation environnementale dans la mesure où le code de
1994(CATU) a intégré cette exigence dans nombre de dispositions du code
relative au P.A.U.
-l’étude d’impact représente un outil
de prévention des pollutions, car plusieurs lois exigent une étude d’impact
préalable pour certaines activités et dans certaines zones. Le premier texte
est sans doute la loi du 2 août 1988 portant création de l’agence nationale de
protection de l’environnement. D’après l’article 5, une étude d’impact est
nécessaire pour toute unité
industrielle, commerciale et agricole qui risque de porter atteinte à
l’environnement. Il en est ainsi le décret du 13 mars 1991 a précisé les
conditions de réalisation de cette étude.
En effet, ce décret fait, en premier lieu une distinction selon le type
d’activités, celles qui sont soumises à une étude proprement dite et celle qui
n’exigent qu’une notice non détaillé. L’article 10 du code fait obligation
« d’une étude d’impact préalable à toute opération d’aménagement pouvant
affecter l’environnement naturel par sa taille ».
D’avantage, l’aménagement du territoire
doit être viable écologiquement par l’implication de la notion qualité de vie
et celle du cadre de vie adéquat pour l’Homme. Le code de 1994 couvre la totalité du
territoire national comme cela est précisé
dans l’article 1er qui prévoit que ce code fixe « les
règles à suivre pour l’organisation et l’exploitation optimale rationnelle des
ressources, de protéger les zones de sauvegarder, de protéger les sites
naturels culturels et archéologiques, d’assurer la sécurité et la santé
publique, de garantir une répartition rationnelle entre les zones urbaines et
rurales.
L’aménagement du territoire doit
tenir compte des problèmes liés auassainissement, gestion des déchets et
pollution de l’air. D’ailleurs la police locale consiste matériellement, à
prendre toute mesure consistant à empêcher les pollutions et les nuisances de
toutes sortes. Parmi les plus classiques de ces mesures de police, nous
citerons le contrôle sur les établissements industriels, professionnels et
commerciaux installés dans le périmètre communal.
Dons, il reste seulement à signaler
que tous ces mesures à savoir le plan d’aménagement urbain et leurs schéma
ainsi que l’étude d’impact sont considérés comme étant des manifestations
prépondérants du principe d’intégration
dans le cadre d’une écologie urbaine qui a fait l’objet d’une
consécration législative afin d’impliquer la dimension environnementale.
B)
Le
droit de l’homme à un environnement sain : sous composant ou sous principe
du D.D :
Ce droit concrétise sur le plan juridique le D.D. Ce droit de l’Homme a une portée aussi bien
lié au temps et spatiale. Ce droit est inscrit dans le contexte plus large et
plus global du concept du patrimoine de l’humanité.
S’agissant du droit de l’Homme à l’environnement :
Au niveau du droit :
Il exige une
prise en compte des droits fondamentaux de l’homme et plus particulièrement du
droit nouveau de l’homme à un environnement sain. Comme l’a énoncé la
Déclaration de Rio en 1992 dans son Principe 1 :« Les êtres humains sont au
centre des préoccupations relatives au développement durable ».
Il en résulte
que la reconnaissance du droit de l’homme à l’environnement est une condition
nécessaire à la mise en œuvre de l’objectif du développement durable. Dans une
résolution de 1997 sur l’environnement, l’Institut de droit international
déclarait : « La réalisation effective du droit de vivre dans un environnement
sain doit être intégrée dans les objectifs du développement durable ».
Plus récemment
la Commission des droits de l’homme du Haut commissariat des Nations Unies aux
droits de l’homme adoptait une résolution le 25 avril 2003 consacrée aux droits
de l’homme et à l’environnement en tant qu’éléments du développement durable4.
En effet on
assiste depuis peu à une reconnaissance croissante d’un droit de l’homme à
l’environnement propre à accompagner la promotion du développement durable. Si
l’environnement a acquis le statut d’un droit fondamental, c’est qu’il est
devenu l’expression d’une politique publique d’intérêt collectif exprimant des
solidarités nouvelles non seulement à l’intérieur des Etats mais aussi à
l’échelle internationale (protection du milieu marin et des zones côtières,
protection de la couche d’ozone, protection de la biodiversité).
L’environnement reflète désormais une valeur sociale, une éthique et une
responsabilité collective qui s’imposent non seulement aux Etats mais aussi à
tous les acteurs économiques et sociaux.
D’avantage, ce droit a été consacré comme un
droit de la 3éme génération consacré par plusieurs conventions internationales
en repose à la nouvelle menace qui touche l’Homme.
Le droit à l’environnement a été rattaché u
droit à un cadre de vie favorable le droit au bien être personnel le droit à la
dignité et même au droit de la vie. Dans d’autres textes internationaux, il est
lié au droit de santé. Ce droit contient un volet droit et un devoir :
obligation créance. Un droit de l’Homme de bénéficier de conditions, de vie
satisfaisante, avec un droit à l’eau, le droit à un air propre, le droit à la
ressource énergétique, le droit à la sécurité sanitaire et sécurité
alimentaire. De ce droit à l’environnement, le droit international a déduit un
droit à l’information en matière d’environnement et le droit à la
participation.
Le principe de
droit à l’information et à la participation :
La
protection de l’environnement, si elle est devenue une obligation de l’état,
est avant tout un devoir des citoyens. « Il est du devoir de chacun de veiller
à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit ». Pour que ce devoir
s’exerce en pratique, les citoyens doivent, directement ou par leurs
groupements être en mesure d’être informés et de participer aux décisions
pouvant exerce une influence sur leur environnement. «Cette participation est
un rapport majeur de la conservation de l’environnement à la protection des
droits de l’homme: par son double aspect qui apporte à la fois droits et
devoirs aux individus, le droit de l’environnement transforme tout ce domaine
en sortant les citoyens d’un statut passif de bénéficiaires et leur fait
partager des responsabilités dans la gestion des intérêts de la collectivité
toute entière».
Ce droit à
l’environnement suppose un devoir de
l’Etat et ces institutions de protéger ce cadre de vie sain. D’où le devoir de
l’Etat de reconnaître aux citoyens et aux associations leur droit à
l’information et à la participation.
L’un des
textes internationaux a consacré l’ensemble des droits relatifs au droit à l’information et à la
participation, c’est la convention d’Aarhus datant de 1998 relative à l’accès à
l’information et à la participation et la justice en matière environnementale.
Au
niveau national :
Ce droit a
été repris dans plusieurs textes nationaux comparés.
Ce principe
a fait l’objet d’une consécration législative ce qui dénote l’importance
fondamentale de ce droit. Le premier texte juridique tunisien a consacré le
droit à l’environnement, c’est le CATU dés que son l’article 1 qui a illustré
la relation entre le droit du citoyen à un environnement sain et le principe du D.D en tant que un
objectif, un enjeu majeur du droit de l’environnement et celle du droit de
l’urbanisme.
Ainsi,
l’article 1er du CATU insiste
sur la recherche d’une « harmonisation entre développement économique,
développement social et équilibre écologiques, en vue de garantir un
développement durable et le droit de citoyen à un environnent sain ».
Cette
consécration législative de ce droit à l’environnement a donné lieu à une critique puisque le législateur
tunisien a adopté la notion du droit de citoyen à un environnement sain qui
consacre une dimension civile et politique ce qui donne lieu à la suppression
de la connotation humaine de ce droit.
Depuis le
CATU d’autres textes Tunisiens ont consacré ce droit et aujourd’hui on attend
une consécration constitutionnelle à coté des autres droits fondamentaux de
l’Homme.
Une telle
consécration aura des conséquences juridiques importantes (s’agissant de
l’opposabilité de ce droit puisqu’il a un fondement légal) notamment
l’administration urbaine.
L’originalité
du projet de constitution Tunisien,
c’est d’avoir reconnu au même temps le droit à l’environnement, le droit à
l’eau, le devoir de l’Etat à protéger l’environnement. L’ensemble de ces droits
et principes peuvent être appréhendé par référence à la notion plus large du
D.D inscrit également dans le projet de constitution 1er juin 2013
avec « une instance du D.D et des droits des générations ». Il en est
ainsi l’article 126 du projet de la
constitution : « l’instance du D.D et des droits des générations
futures est obligatoirement consultée
pour les projets de lois relatifs aux questions commerciales et sociales
et environnementales ainsi que pour les plans de développement. L’instance peut
donner son avis pour les questions qui relèvent de son domaine de compétence.
L’instance est composée de membres
compétents et intégrés qui exercent pendant un seul mondât de 6ans ». Et
l’article 44 du projet de la constitution qui prévoit : « le
droit à un environnement sain et équilibré est garanti »
*le droit
de générations futures à un environnement sain :
Si le droit
de l’Homme à un environnement sain suppose
une équité intra-générationnelle c’est à dire entre les mêmes
générations. La notion des droits de G.F implique une équité entre génération
successive, c'est-à-dire intergénérationnelle. La notion des G.F injecte une
dimension de temps prospective dont la notion du D.D parce qu’elle lie le
présent à l’avenir. Toutes les politiques publiques qui se veulent durable dont
la politique urbaine doivent s’orienter vers une vision prospective qui prend
en compte les générations futures. L’une des nouveautés du CATU, même s’il ne
consacre pas la notion de G.F, c’est cette vision prospective à travers un
document de planification nouveau a porté en 1994 qui est le schéma directeur
d’aménagement.
La nouveauté
qu’a connu le droit Tunisien, c’est la consécration, la reconnaissance
« du droit des générations futures ».
Appliqué en
matière d’aménagement du territoire ce droit suppose l’existence effective du
principe d’équité territoriale dans sa dimension ou dans sa connotation
présente que la dimension future appelant aussi la connotation prospective,
notamment en matière d’accès aux ressources et aux richesses naturelles qui
suppose une utilisation et une exploitation rationnelle administrée par la bonne gouvernance de ces richesses.
Le droit des
G.F implique un devoir qui réside dans le rôle des générations présentes à préserver, à protéger ce droit.
*La
notion du patrimoine commun de l’humanité :
A l’origine
de l’idée de patrimoine se trouve la notion d’héritage légué par les
générations passés et que nous devrons le transmettre intact/voir même améliorer aux générations
F : cette notion est soumis à une panoplie de condition à savoir la
continuité, la pérennité, la croissance, et la durabilité de ce patrimoine
commun.
Ce
patrimoine est commun c'est-à-dire qu’il existe un intérêt qui est prolongé
dans le temps et dans l’espace : national et international. La notion de
patrimoine commun rehausse le niveau de vie afin de rapprocher les tendances et
d’unifier les Hommes autour d’un même
idéal à savoir la protection et la préservation de ce patrimoine commun relative
à tout l’humanité.
La notion de
l’humanité englobe cette double dimension de temps et d’espace.
Ce
patrimoine est aussi bien naturel à savoir les Lac, les forêts, zone
exclusive économiques et zones exclusive de pêche, (selon le droit
international ces zones appartiennent au patrimoine commun de l’humanité. C’est
pour cette raison, le législateur Tunisien a retiré ces zones du domaine public
maritime et ce en vertu de la loi de 2005 portant modification de la loi de 95
afin de s’adapter avec la législation international) mais aussi culturel à
savoir le site archéologique de Carthage, l’Amphi théâtre Romain de l’EJAM. La
Médina de Tunis. C’est la convention de l’UNESCO sur le patrimoine mondial
culturel et naturel qui consacre cette notion et qui a ouverte une liste des
sites.
4)
le développement durable : devoir de l’Etat
Les enjeux
du D.U et du D.E sont lié aux devoirs qui pèsent sur l’Etat en rapport avec
l’objectif du D.D. ce dernier suppose des enjeux économiques, sociaux,
écologiques qui sont justifiés par
l’évolution du D.U sous la pression de la dimension écologique (la
notion d’écologie urbain qui consiste à intégrer la écologique, la protection
de l’environnement dans les documents urbains).
Donc le
droit d’urbanisme s’est rapproché, encore, plus du droit de l’environnement.
1) l’intérêt
général :
Il s’agit de démontrer que le service public de
l’urbanisme et le service public de l’environnement représentent une activité
d’intérêt général exercée par une personne publique.
D’abord, l’idée d’intérêt général, le droit Tunisien a
reconnu que la protection de l’environnement désigne un intérêt général qui
suppose l’existence d’un service public environnementale. Il existe plusieurs autres indices sui
militent l’existence d’un service public environnementale et urbain.
La gestion de ses SP (service public) est confiée à des
institutions publiques nombreuses centrales, déconcentrées et décentralisées au
niveau technique et territorial.
*les structures chargées de l’environnement :
Ces structures publiques se recoupent au niveau
l’administration déconcentrée tel que l’exemple de ministère de l’environnement
et de l’aménagement du territoire crée en 1993 montre la convergence entre les
2 services publics en question.
La multiplicité des établissements publics chargés de
service public sont urbain mais qui est lié au ministère de l’environnement
tels que l’ONAS, l’office national d’assai, soit service public environnemental
mais qui est lié à un service public urbain, SONED lié à une source hydraulique
et lié à l’urbanisme.
La notion de service public et d’intérêt général a donnée
lieu à une vraie politique publique d’urbanisme et d’environnement. Ce sont de
vraies politiques qui nécessitent tout un arsenal institutionnel chargé de la
planification et chargé de la mise en œuvre mais aussi chargé de la
consultation. Cette idée d’intérêt
général qui justifie les prérogatives de puissances publiques dans ces deux
domaines tels que l’expropriation pour utilité publique, les servitudes et la notion du domaine public reconnu à la
plupart des ressources naturelles : domaine public maritime, domaine
public F et même composante artificielle routier.
2l’ordre public :
L’urbanisme et
l’environnement font partie des interventions de la puissance publique à
travers la police administrative. D’abord l’ordre public urbain : toute
définition de l’urbanisme renvoie à la notion d’ordre et d’organisation.
L’urbanisme n’est t-il pas l’art d’aménager avec ordre l’espace ?
L’urbanisme
et le droit d’urbanisme est une
réponse à l’anarchie. Le désordre qui est à l’origine de l’insécurité qui était
une réponse à l’insalubrité et la nuisance.
Le droit d’urbanisme répond à la triple composante de
l’ordre public. C’est dans cet objectif que l’article 1 du CATU fait référence
à des notions comme celles de sécurité et santé. C’est ce caractère d’ordre public qui
justifie toute les restrictions, les limitations faites au citoyen propriétaire
foncier.
Ces servitudes se traduisent soit par des obligations de
faire (construire selon une forme donnée) soit une obligation de ne pas faire
(servitude de non constructibilité) soit une obligation de laisser faire
(servitude de passage).
Ces servitudes appelés servitudes administratives et qui
sont fixés par une loi et qui se traduisent par des actes de l’administration
comme un plan d’aménagement tel que le PAU.
Les servitudes administratives sont deux types : servitudes domaniales
qui sont justifiées par la proximité d’une propriété privé au domaine public
qu’il soit naturel ou artificiel. Et qui
sont un principe non-indemnisables et les servitudes d’urbanisme dont le but la
consécration d’un ordre public urbain au sens strict et qui peuvent être indemnisable. Ces 2 types de servitudes
sont consacrés par le CATU à l’article 23.
Parmi ces servitudes on trouve des servitudes domaniales
qui sont liées au domaine public ; il existe également un type particulier
de servitude administrative ce sont les servitudes d’urbanisme. Ces derniers
sont crées pour répondre à un ordre public strictement urbain
qui ont pour raison d’être l’ordre public urbain. Les deux types de servitudes
sont contenues dans les documents de planifications (la planification urbaine
comme instrument de protection de l’environnement « SOUKEINA
BOURAOUI ») et montrent le caractère contraignant et le caractère de
l’ordre public de l’urbanisme. C’est l’article 12 du CATU relative u plan
d’aménagement urbain(PAU) qui précise que ces plans doivent comporter :
« les règles et les servitudes d’utilisation du sol ». Il existe 3
types de servitudes :
1) la servitude de cours commune : qui est une servitude de droit privé qui a été intégré en
droit de l’urbanisme et qui est justifié par un but « d’ordre » ou
d’ordre public urbain à savoir éviter l’entassement des constructions ou édifices. D’où la
nécessité de respecter une distance entre propriété.
2) la servitude de
densité : c’est à dire chaque espace a une capacité d’acquérir des
constructions et ce suivant la qualité du sol et les risques naturels.
D’ailleurs, la disposition de l’article 12 a été compété par l’aliéna lors de
la modification du CATU 2003 qui pose comme base général de densité autorisé,
la règle d’un rez-de chaussée plus deux étages.
3) la servitude des emplacements réservés : ces emplacements sont
réservés soit au ouvrage ou équipement collective ou équipement d’utilité
public, place publique ou encore aux espaces verts.
Pour conclure, ces servitudes ont un caractère doublement
contraignant vis à vis de l’administration telle que l’exemple la commune doit
respecter ses servitudes et vis-à-vis de citoyen même s’il sera lésé (un
dommage à subir). A ce niveau, il faut rappeler le caractère non indemnisable
(article 23) des servitudes d’urbanisme ce qui implique le caractère
autoritaire du ses servitudes en tant que l’une des manifestations prépondérant
des prérogatives exorbitantes de la
puissance publique.
L’article 1 du CATU qui fait référence au D.D et d’ordre
public urbain. En effet, le droit de l’urbanisme, c’est une réponse à
l’urbanisation qui cause plusieurs déséquilibres et désordres qui touchent
différents ordre public à savoir l’ordre public social, sanitaire, sécuritaire,
environnemental, économique et esthétique. L’urbanisme c’est un ordonnateur. Il
est révélateur à ce propos de citer « une ville doit être bâtie de façon à
donner à ses habitants la sécurité et le bonheur », disait Aristote.
Ce mélange entre 3 différents composantes d’ordre public écologique. La notion d’ordre public écologique n’a pas
fait l’objet d’une définition législative par contre il existe des
manifestations de ce ordre public écologique. Il en est ainsi l’existence des
polices spéciales que se soit au niveau national ou local dans plusieurs
domaines qui touchent l’environnement de prés tel que la protection de l’eau,
forêt, d’urbanisme et de loin.
L’ensemble des sanctions aussi bien administratives (le
retrait d’une autorisation, le non respect d’une servitude non domaniale, la
démolition d’une construction) et des
sanctions pénales (amende ou emprisonnement).
Dans la relation avec le droit de l’urbanisme l’ordre
public écologique se traduit à deux niveaux :
-il s’agit de l’ordre public esthétique.
-c’est l’ordre public lié
à la protection du patrimoine historique
S’agissant de
l’ordre public esthétique :
Plusieurs servitudes consacrées dans les documents de
l’urbanisme sont des servitudes esthétiques justifiées par un ordre public
esthétique : la forme de certaine construction, l’idée de l’harmonisation,
le cachet architectural. D’ailleurs, le
cadre du CATU a crée un conseil consultatif d’urbanisme et d’architecture
(l’article 29) chargé de donner son avis « surtout les questions ayant un
rapport avec le cachet architectural des constructions ». Cette notion
d’ordre esthétique a connu une consécration d’ordre jurisprudentiel puis
législative. C’est ainsi que dés 1982 le juge administratif
a eu l’occasion dans une affaire célèbre
de considérer que la composante
esthétique fait parti des composantes classiques (tranquillité, salubrité,
sureté). Depuis cette affaire arrêt, il existe bien un ordre public esthétique
qui justifie l’exercice des compétences de polices au niveau local. A ce niveau
que le législateur est intervenu à deux reprises pour modifier la loi organique
des communes d’abord en 1995 puis en 2006. En 23 juillet 1995 d’abord ou
l’article 74 nouveau consacre la notion du cadre de vie sain et ce sont les
règlements municipaux qui sont, désormais, chargées de sauvegarder ce cadre de vie sain. C’est
l’une des premières références directes et express à l’environnement dans le
cadre de la vie de la commune. La même année de 1995, le législateur a doté la
commune d’une nouvelle commission permanente chargée de l’urbanisme. Cette
modification a préparée second réforme intervenu en 2006 avec l’article 81 de
la loi de la commune qui a expressément
intégré dans les compétences de la police communale « la protection
de l’esthétique urbaine ». A ce
niveau, l’ordre public esthétique est un objectif de l’ordre public urbain et
celle écologique.
Le même article 81 fait référence les spécificités
archéologiques architecturales. C'est-à-dire que l’ordre public esthétique se
recoupe, croisse l’ordre public lié à la
protection du patrimoine. D’ailleurs l’article 23 du CATU des servitudes
cité : « les servitudes prise dans l’intérêt ….. de la
conservation historique archéologique et artisanale. »
Certains servitudes imposent le respect d’une distance de
200m des limites d’un site culturel ou archéologique, c'est-à-dire à
l’intérieur de cette distance, il est interdit de construire comme il existe
également des interdictions d’affichage sur un site.
Donc l’urbanisme moderne consacré par le CATU s’inscrit
dans une démarche de durabilité le code dés son article 1 annonce les diverses
finalités qui répondent aux composantes du D.D ou les composantes de
l’aménagement durable.
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